Décret n°2008-586 du 19 juin 2008 abrogeant le décret n°69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°144, 2008-06-21) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; CONTROLE MEDICAL ; MEDECIN CONSEIL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 19/06/2008 |