Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°178, 2006-08-03) |
Mots-clés : | ARCHIVES PUBLIQUES ; BIBLIOTHEQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT DE COPIE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; DROIT ; |
Résumé : |
Harmonise certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (communication au public, représentation, reproduction, etc.)
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Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 01/08/2006 |