Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°81, 2014-04-05) |
Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DEFINITION ; DEPISTAGE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; LEGISLATION ; DROIT ; |
Résumé : | Le Conseil Constitutionnel décide que l'article L. 6211-3 du code de la santé publique est conforme à la Constitution. Cet article charge un arrêté d'établir la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate qui ne sont pas des examens médicaux |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 04/04/2014 |