Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°227, 2010-09-30) |
Mots-clés : | ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA FEMME ; DROIT PENAL ; ENFANT ; FEMME ; JUSTICE ; SECURITE ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; JUSTICE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/09/2010 |