Décret n°2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°258, 2008-11-05) |
Mots-clés : | BRACELET ELECTRONIQUE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; JUSTICE ; PEINE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; DROIT ; |
Résumé : | Le décret fait évoluer la procédure pénale : la surveillance de sûreté est associée à la surveillance judiciaire et le condamné devient une personne. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 04/11/2008 |