Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°1, 2014-01-01) |
Mots-clés : | ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PRESTATION LOGEMENT ; PRIX DE JOURNEE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances décide que « le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1 % au cours de l'année 2014 par rapport à l'année précédente. » |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/12/2013 |