Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°69, 2015-03-22) |
Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; PHARMACIEN ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; DROIT ; |
Résumé : | Par la présente décision, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles certaines dispositions de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Il reporte toutefois l'abrogation de ces dispositions à la date du 1er janvier 2016 afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 20/03/2015 |