Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°294, 2014-12-20) |
Mots-clés : | ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PRESTATION LOGEMENT ; PRIX DE JOURNEE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,05 % au cours de l'année 2015 par rapport à l'année précédente. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 17/12/2014 |