Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°185, 2007-08-11) |
Mots-clés : | AGRESSION SEXUELLE ; DELINQUANCE JUVENILE ; JUGE ; LIBERATION CONDITIONNELLE ; OBLIGATION DE SOINS ; PRISON ; SUIVI SOCIO JUDICIAIRE ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 10/08/2007 |