Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°66, 2015-03-19) |
Mots-clés : | ACCESSIBILITE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; GRATUITE ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; TRANSPORT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente loi modifie l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 18/03/2015 |