Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°171, 2010-07-27) |
Mots-clés : | CAHIER DES CHARGES ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; ORGANE DE CONSULTATION ; PROJET SOCIAL ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 26/07/2010 |