Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°135, 2015-06-13) |
Mots-clés : | DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; LICENCIEMENT ; RECRUTEMENT ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le présent décret précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 10/06/2015 |