Arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°69, 2007-03-22) |
Mots-clés : | COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EVALUATION DES SOINS ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; SECURITE SANITAIRE ; MEDECINE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 09/03/2007 |