Décret n° 2014-1127 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°231, 2014-10-05) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est revalorisé de 2 % pour être égal à 509,30 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2014. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/10/2014 |