Décret n°2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001 (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°1, 2009-01-01) |
Mots-clés : | CURATELLE ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION INTERNATIONALE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2008 |