Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°108, 2012-05-08) |
Mots-clés : | CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPOT DE PLAINTE ; PHARMACIEN ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Introduction d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et modification de la procédure disciplinaire applicable à l'ordre national des pharmaciens |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 07/05/2012 |