Décret n° 2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°227, 2006-09-30) |
| Mots-clés : | ALLOCATION DE PARENT ISOLE ; PRIME ; REVENU MINIMUM D'INSERTION ; ACTION SOCIALE ; |
| Nature du texte officiel : | DECRET |
| Date du texte officiel : | 29/09/2006 |
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