Décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l'élargissement de la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°302, 2014-12-31) |
Mots-clés : | ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; |
Résumé : | Elargissement aux établissements publics de santé de la liste des établissements publics de l'Etat autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2014 |