Décret n°2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°93, 2007-04-20) |
Mots-clés : | AIDANT ; CONGE ; CONGE DE PROCHE AIDANT ; DROIT DU TRAVAIL ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 18/04/2007 |