Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°175, 2005-07-29) |
Mots-clés : | AIDE MEDICALE D'ETAT ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 28/07/2005 |