Circulaire interministérielle DSS/5B n° 2012-56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l'employeur
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2012.3, 2012-04-15) |
Mots-clés : | AVANTAGE EN NATURE ; REMUNERATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | La présente circulaire précise les modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce à l'employeur à la suite de la nouvelle rédaction de l'article L. 242-1-4 issue de l'article 15 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et abroge en conséquence la circulaire DSS/5B no 2011-415 du 9 novembre 2011. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 05/03/2012 |