Arrêté du 20 mars 2014 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°77, 2014-04-01) |
Mots-clés : | DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PENSION D'INVALIDITE ; SANTE ; |
Résumé : | Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression. L'arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité » est abrogé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 20/03/2014 |