Décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°282, 1979-12-05) |
Mots-clés : | ARCHIVES ; COMMUNICATION ; DELAI DE COMMUNICATION ; DEROGATION ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/12/1979 |