Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°303, 2015-12-31) |
Mots-clés : | CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; ACTIVITE SALARIEE ; AIDE A L'EMPLOI ; AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; RECUEIL DE DONNEES ; TRAITEMENT ; INFORMATION ; |
Résumé : | Par le présent décret, le premier ministre autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la gestion et le versement d'une nouvelle prestation dénommée « prime d'activité », mis en œuvre par la Caisse nationale des allocations familiales, les caisses d'allocations familiales, la caisse centrale et les caisses locales de la mutualité sociale agricole (MSA). |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/12/2015 |