Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°287, 2015-12-11) |
Mots-clés : | UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; BUDGET ; CONDITION D'EXERCICE ; GESTION DU PERSONNEL ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Président de la République décide des nouvelles dispositions législatives applicables aux nouvelles agences régionales de santé (ARS) qui se substituent aux agences existantes au 31 décembre 2015 et aux nouvelles unions régionales de professionnels de santé (URPS) qui sont constituées dans les nouvelles régions nées de la réforme territoriale à compter du 1er janvier 2016 et qui se substituent aux unions existantes au 31 décembre 2015. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 10/12/2015 |