Résumé :
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Modifiant la sous-section 7 (relative aux établissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie) de la section 4 du chapitre quatrième du titre deuxième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, le présent décret actualise et simplifie les conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie, afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l'organisation du système de santé et de la diversification des prises en charge thérapeutiques. En application des nouvelles règles, ces établissements sont notamment tenus de garantir l'adéquation des conditions d'accueil et de prise en charge des patients avec la nature de leur activité et les impératifs de qualité et de sécurité des soins.
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