Arrêté du 24 décembre 2015 relatif au financement pour l'année 2015 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°3, 2016-01-05) |
Mots-clés : | AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; EXPERTISE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INVESTISSEMENT ; MISSION ; POLITIQUE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé décident que, pour l'année 2015, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées pour un montant de 10 000 000 euros. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/12/2015 |