Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au financement pour l'année 2015 des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°4, 2016-01-06) |
Mots-clés : | AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ; FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; INVESTISSEMENT ; MISSION ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Parce qu'il peut légalement financer les missions d'ampleur nationale pilotées ou conduites au bénéfice des établissements de santé déléguées par le ministre chargé de la santé au groupement d'intérêt public (GIP) chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés et dénommé « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » (ASIP Santé), le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) prend en charge, pour l'année 2015, les frais engagés par ASIP Santé pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 14 900 000 euros. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 30/12/2015 |