Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°303, 2015-12-31) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COTISATION SOCIALE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DEPENSES DE SANTE ; ETUDIANT ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Pris pour l'application des articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui procèdent à l'universalisation de la prise en charge des frais de santé relatifs à la protection universelle maladie, le présent décret actualise la coordination des articles réglementaires avec les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, il adapte les dispositions relatives à la cotisation forfaitaire due par les étudiants. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2015 |