Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°303, 2015-12-31) |
Mots-clés : | ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; EVOLUTION ; HEBERGEMENT ; INDICATEUR DE GESTION ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION LOGEMENT ; PRESTATION VIEILLESSE ; PRIX DE JOURNEE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret précise la formule fixant le taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations relatives à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2015 |