Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 5 octobre 2015 relatif à la rétention de sûreté
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°257, 2015-11-05) |
Mots-clés : | CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; FRESNES ; VILLEJUIF ; DANGEROSITE ; DETENU ; DROIT PENAL ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRISE EN CHARGE ; RECOMMANDATION ; RETENTION DE SURETE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TROUBLE DE LA PERSONNALITE ; DROIT ; |
Résumé : | Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande que le dispositif de rétention de sûreté soit supprimé. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 05/10/2015 |