Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales de médecins
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°271, 2015-11-22) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; CONTRACTUALISATION ; CONTROLE MEDICAL ; ENQUETE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MEDECIN ; NEGOCIATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Les organisations syndicales nationales représentant les médecins qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de 6 semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales représentatives. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 22/11/2015 |