Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°301, 2015-12-29) |
Mots-clés : | ARCHIVES ; BIBLIOTHEQUE ; COUT ; DROIT DE COPIE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; GRATUITE ; INFORMATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SERVICE PUBLIC ; INFORMATION ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 28/12/2015 |