Résumé :
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Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des finances et des comptes publics précisent les modalités de mise en œuvre, pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale, de l'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui interdit à ces établissements et structures de recourir aux contrats de partenariat, baux emphytéotiques administratifs, baux emphytéotiques hospitaliers et contrats de crédit-bail ayant pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.
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