Instruction DGOS/RH4 n° 2015-283 du 10 septembre 2015 relative à l'annulation, par le Conseil d'État, de certaines dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé et des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.GOUV.FR (n°N° ind, 29/09/2015) |
Mots-clés : | CONSEIL D'ETAT ; CONTINUITE DES SOINS ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GARDES ET ASTREINTES ; INDEMNITE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PERMANENCE DES SOINS ; PERSONNEL MEDICAL ; REMUNERATION ; REPOS DE SECURITE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé tire les conséquences d'une décision du Conseil d'État annulant certaines dispositions prises par l'arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 10/09/2015 |