Arrêté du 7 août 2015 fixant les honoraires d'expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°200, 30/08/2015) |
Mots-clés : | AUTORISATION D'EXERCICE ; EXPERTISE MEDICALE ; PERSONNEL MEDICAL ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; REMUNERATION ; SUSPENSION ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 07/08/2015 |