Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°177, 02/08/2015) |
Mots-clés : | DROIT DE L'HOMME ; DROIT DE LA FEMME ; EGALITE FEMME HOMME ; QUESTION DE SOCIETE ; REPRESENTATION ; SERVICE DECONCENTRE ; SOCIETE ; |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 31/07/2015 |