La prescription infirmière des dispositifs médicaux
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°3 vol 15) |
Auteur(s) : | HAUTEVILLE VILA Céline |
Année de publication : | 2015 |
Pages : | 254-264 |
Mots-clés : | DISPOSITIF MEDICAL ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; INFIRMIER ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; RESPONSABILITE ; SOIN INFIRMIER ; DROIT ; |
Résumé : | L'article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, à la suite de la convention nationale infirmière du 25 juillet 2007, a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers libéraux. L'esprit de la loi était de permettre aux infirmiers de prescrire des dispositifs qui relèvent de leur compétence, la liste étant fixée par arrêté ministériel (13 avril 2007 et 20 mars 2012). [résumé d'éditeur] |