A l'hôpital, peut-on refuser un droit de visite à un proche ?
Source | SANTE MENTALE (n°202) |
Auteur(s) : | PECHILLON Eric |
Année de publication : | 2015 |
Pages : | 12-13 |
Mots-clés : | CONSEIL D'ETAT ; CONTROLE ; DECISION ; DROIT DE VISITE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE ; |
Résumé : | Pour être légal, un refus de visite à un patient hospitalisé doit être motivé et correspondre aux finalités de l'action poursuivie : raison médicale, intérêt du service ou ordre public. La décision doit également respecter des règles de forme et être strictement adaptée aux circonstances [Résumé d'auteur] |