Permanence médicale et arrêté de réquisition
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°2 vol 13) |
Auteur(s) : | SAIDI Abdelhamid |
Année de publication : | 2013 |
Pages : | 173-176 |
Mots-clés : | CONTINUITE DES SOINS ; DEONTOLOGIE ; DROIT DE LA SANTE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; JURISPRUDENCE ; MEDECIN GENERALISTE ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECINE LIBERALE ; MISSION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; ORGANISATION SANITAIRE ; PERMANENCE DES SOINS ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SANTE PUBLIQUE ; SERVICE PUBLIC ; SANTE ; |
Résumé : | L'ensemble des professionnels de santé participent à la mission de service public de permanence des soins. Le cadre est incitatif, mais l'autorité publique peut prendre des mesures contraignantes. Comme le rappelle un récent arrêt du Conseil d'Etat (23 janvier 2013, n° 344706 ), le médecin qui refuse de s'y soumettre commet une faute disciplinaire. [résumé d'éditeur] |