Séjours injustifiés en unités pour malades difficiles : l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 17 janvier 2013
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°2 vol 13) |
Auteur(s) : | DELARUE Jean-Marie |
Année de publication : | 2013 |
Pages : | 159-164 |
Mots-clés : | CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; DROIT DU PATIENT ; DUREE DE SEJOUR ; HOSPITALISATION ARBITRAIRE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; SORTIE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; DROIT ; |
Résumé : | Le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté s'applique évidemment aux personnes souffrant de maladie mentale et les enjeux sont essentiels pour le régime des unités pour malades difficiles comme l'expose un avis du 17 janvier 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Droit Déontologie & Soin publie l'intégralité de l'avis du 17 janvier 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD). Ce document rappelle le cadre juridique et soignant, fait le point sur la problématique, pose des signaux d'alertes sur les dysfonctionnements et propose des solutions. [résumé d'éditeur] |