Faute pénale et faute civile en obstétrique
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°2 vol 13) |
Auteur(s) : | ZERBO Zakeye |
Année de publication : | 2013 |
Pages : | 207-212 |
Mots-clés : | ACCOUCHEMENT ; CESARIENNE ; DECES ; DOMMAGES ET INTERETS ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; DROIT ; |
Résumé : | La relaxe au pénal n'interdit pas la condamnation au civil dès lors que la faute est d'un moindre degré et que la perte de chance est un préjudice indemnisable. [résumé d'éditeur] |