Contamination par le SIDA : seule compte la causalité !
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°1 vol 13) |
Auteur(s) : | DUVAL Stephen |
Année de publication : | 2013 |
Pages : | 73-77 |
Mots-clés : | OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; CONTAMINATION ; HEMOPHILIE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; PREUVE ; REPARATION ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SEROPOSITIVITE ; SIDA ; TRANSFUSION SANGUINE ; JUSTICE ; |
Résumé : | En cas de contamination, l'indemnisation est acquise sur la base de la preuve de la culpabilité, ce qui joue même pour la personne qui a été contaminée indirectement, à savoir par une attitude fautive, du porteur contaminé. [résumé d'éditeur] |