Responsabilité de l'établissement pour la disparition des biens des patients
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°4 vol 14) |
Auteur(s) : | BADIANE DEVERS Khady |
Année de publication : | 2014 |
Pages : | 548-553 |
Mots-clés : | BIENS DES PATIENTS ; DEPOT DE BIENS ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; DROIT ; |
Résumé : | La loi (articles L. 1113-1 et suivants du Code la santé publique) a institué un régime de responsabilité de plein droit pour les objets déposés auprès de l'administration, mais un arrêt récent de la Cour administrative de Bordeaux (9 septembre 2014, n° 13BX00559) montre que les problématiques ne se limitent pas à cette présentation simple. [résumé d'éditeur] |
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