Internement psychiatrique sur décision provisoire du maire : un dispositif à maîtriser par les médecins libéraux et hospitaliers
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°2 vol 15) |
Auteur(s) : | PANFILI Jean-Marc |
Année de publication : | 2015 |
Pages : | 131-140 |
Mots-clés : | ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; COMMUNE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; MOTIVATION ; POLICE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; DROIT ; |
Résumé : | Face à des troubles manifestes et à un danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire peut décider d'un internement psychiatrique provisoire, mais il doit impérativement s'appuyer pour cela sur un avis médical. Cette chronologie qui prévoit d'abord l'élaboration de l'avis médical doit être respectée, sinon la mesure peut être irrégulière et entraîner des conséquences au regard des soins au patient, mais aussi des responsabilités du maire et des professionnels. [résumé d'éditeur] |
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