Chronique d'actualité jurisprudentielle de droit ordinal, en matière administrative et disciplinaire
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°2 vol 15) |
Auteur(s) : | DEVERS Gilles |
Année de publication : | 2015 |
Pages : | 188-196 |
Mots-clés : | CONSEIL DE L'ORDRE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PUBLICITE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; JUSTICE ; |