Hospitalisation jugée illégale et indemnisation des préjudices subis
Source | SANTE MENTALE (n°196) |
Auteur(s) : | PECHILLON Eric |
Année de publication : | 2015 |
Pages : | 10 |
Mots-clés : | DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAINLEVEE ; PREJUDICE ; |
Résumé : | Un patient qui a obtenu la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement est en droit de demander la reconnaissance des préjudices subis et leur chiffrage [Résumé d'éditeur] |