Résumé :
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Comme les travailleurs salariés (qui relèvent du droit privé), les agents de la fonction publique (régis par le droit administratif) en France ont droit, en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à une indemnisation complémentaire, et ce en sus d'une pension calculée en fonction du taux d'invalidité et versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Ce droit, pour les fonctionnaires, est issu purement et récemment de la jurisprudence du Conseil d'État (depuis l'arrêt « Moya-Caville » du 4 juillet 2003). Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle qui affecte le fonctionnaire trouve son origine dans une faute imputable à l'administration dont il relève, l'agent a droit à une réparation intégrale du préjudice. En revanche, lorsqu'aucune faute ne peut être reprochée à l'administration, celle-ci reste néanmoins responsable et doit couvrir, sur présentation des justificatifs de la part de l'agent, les frais médicaux engagés et non pris en charge par l'Assurance-maladie et les dépenses en matériel médical et appareillage ; elle doit aussi verser le « pretium doloris » (autrement dit, la réparation, sous la forme d'une compensation financière, à laquelle l'agent victime peut prétendre pour les souffrances permanentes ou non permanentes qu'il a déjà supportées ou qu'il va continuer à supporter à la suite de blessures qui lui ont été occasionnées) et réparer le retentissement psychologique de l'accident ou de la maladie survenu à l'occasion de l'exercice des activités, et aussi les troubles que l'agent subit dans ses conditions d'existence. En revanche, dans où sa responsabilité est engagée sans faute, l'administration n'a pas à indemniser son agent accidenté ou malade en réparation du préjudice professionnel et financier, pas plus qu'en réparation du préjudice du fait de la perte des primes et indemnités.
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