Résumé :
|
Longtemps la protection des incapables majeurs en France a été prévue par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968. Mais, depuis le 1er janvier 2009, est entrée en vigueur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'objectif demeure inchangé : il consiste toujours à assurer la protection de la personne désignée comme incapable au terme d'une procédure (décrite brièvement dans l'article) et de son patrimoine, grâce à diverses mesures : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Solution extrême dans la progressivité du régime de protection, la tutelle (qui oblige la personne protégée à être représentée dans tous les actes de la vie civile par son tuteur) est plus rarement prononcée, le régime de curatelle, plus souple, lui étant préféré, et ce le plus longtemps possible, en le renforçant éventuellement. La loi de 2007 innove même en introduisant le mandat de protection future qui permet à tout individu de désigner une ou plusieurs personnes qui le représenteront au cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts, du fait de la dégradation éventuelle de son état de santé dans l'avenir : le mandat de protection future est, en quelque sorte, une mesure anticipatoire.
|