La protection juridique du majeur en France, l'entrée en vigueur du nouveau dispositif
Source | SOINS AIDES SOIGNANTES (n°27) |
Auteur(s) : | PONTE Carène, Dir. |
Année de publication : | 2009 |
Pages : | 12 |
Mots-clés : | CURATELLE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETUDE GENERALE ; LEGISLATION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; |
Résumé : | La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Elle maintient le système de protection existant depuis 1968 mais en modifie la procédure de mise en place et la philosophie : les termes 'incapable majeur' sont remplacés pas 'majeur protégé'. [résumé d'auteur] |